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Arrêté du 12 février 1997

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/97 Page 2847
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1 version

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE): COMMISSION N0 10: CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES ET DE CHEFS DE GARAGE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

Fait à Paris, le 12 février 1997.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services administratifs et financiers :

Le chef de service,

C. Luciani

Arrêté du 12 février 1997