Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 559 082 F et un crédit de paiement de 601 464 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°42 du 19 février 1997
Arrêté du 12 février 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0042 du 19/02/97 Page 2748
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