Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 portant modification de commissions administratives paritaires à l'administration centrale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 09/03/96 Page 3673
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Art. 2. - A titre transitoire, la commission administrative paritaire no 4 est également compétente à l'égard du grade provisoire de secrétaire en chef. Les fonctionnaires de ce grade sont donc électeurs et éligibles au titre de cette commission.
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Art. 3. - La commission administrative paritaire no 4 en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-09-1992:
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4:
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL PRINCIPAL ET INFIRMIER EN CHEF DES SERVICES MEDICAUX;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE,ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET INFIRMIER PRINCIPAL DES SERVICES MEDICAUX;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE ET INFIRMIER DES SERVICES MEDICAUX.
A TITRE TRANSITOIRE,LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4 EST EGALEMENT COMPETENTE A L'EGARD DU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF.LES FONCTIONNAIRES DE CE GRADE SONT DONC ELECTEURS ET ELIGIBLES AU TITRE DE CETTE COMMISSION.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4 EN EXERCICE AU 09-03-1996 CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SES MEMBRES.
Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL