JORF n°59 du 9 mars 1996

Art. 2. - A titre transitoire, la commission administrative paritaire no 4 est également compétente à l'égard du grade provisoire de secrétaire en chef. Les fonctionnaires de ce grade sont donc électeurs et éligibles au titre de cette commission.


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Art. 2. - A titre transitoire, la commission administrative paritaire no 4 est également compétente à l'égard du grade provisoire de secrétaire en chef. Les fonctionnaires de ce grade sont donc électeurs et éligibles au titre de cette commission.