JORF n°44 du 21 février 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996 :
M. Vernudachi (Patrick), substitut général près la cour d'appel de Limoges, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Vergne (Jean-Pierre).
M. Vergne (Jean-Pierre), substitut général près la cour d'appel de Limoges, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Soumireu-Mourat (Pierre).

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996 :

M. Vernudachi (Patrick), substitut général près la cour d'appel de Limoges, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Vergne (Jean-Pierre).

M. Vergne (Jean-Pierre), substitut général près la cour d'appel de Limoges, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Soumireu-Mourat (Pierre).