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Arrêté du 12 février 1996

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Créé le 21 février 1996

Les réglementations techniques ST/RTS/TDP/73 intitulée :
" Transmission simultanée de modulations différentes sur liaisons spécialisées " et ST/PAA/TPA/STP/1584 intitulée : " Signalisation sur les circuits entre colisée et les installations privées " ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
En conséquence elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 21 février 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le mercredi 21 février 1996

Arrêté du 12 février 1996
Article 1
Article 2