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ARRETE du 12 février 1996

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 1 du 8 novembre 1995, à l'exclusion :

des deuxième, troisième et quatrième alinéas du point Financement de l'apprentissage de l'article 2 ;

des mots : " signataire de la convention collective nationale " figurant au premier alinéa du point 1 (Composition) de l'article 9 ;

de l'article 10.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-29 en date du 7 septembre 1995 et n° 95-52 en date du 10 février 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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En vigueur depuis le 21 février 1996

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des boissons

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur des boissons en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 1 du 8 novembre 1995, à l'exclusion :

  • des deuxième, troisième et quatrième alinéas du point Financement de l'apprentissage de l'article 2 ;
  • des mots : " signataire de la convention collective nationale " figurant au premier alinéa du point 1 (Composition) de l'article 9 ;
  • de l'article 10.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-29 en date du 7 septembre 1995 et n° 95-52 en date du 10 février 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 1996

Source : Légifrance