Arrêté du 12 février 1993

Article 8

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Article 8

Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière est constituée chaque année. Elle arrête le questionnaire proposé à chaque niveau, veille au maintien du niveau général de l'examen et statue sur les réclamations.

Cette commission, placée auprès du directeur des lycées et collèges, comprend :

Pour le ministère de l'éducation nationale et de la culture :

le représentant du directeur des lycées et collèges ;

trois correspondants académiques et départementaux à la sécurité désignés par le directeur des lycées et collèges.

Pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières) :

un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;

trois représentants du directeur de la sécurité et de la circulation routières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 1993

Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière est constituée chaque année. Elle arrête le questionnaire proposé à chaque niveau, veille au maintien du niveau général de l'examen et statue sur les réclamations.

Cette commission, placée auprès du directeur des lycées et collèges, comprend :

Pour le ministère de l'éducation nationale et de la culture :

  • le représentant du directeur des lycées et collèges ;
  • trois correspondants académiques et départementaux à la sécurité désignés par le directeur des lycées et collèges.

Pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières) :

  • un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;
  • trois représentants du directeur de la sécurité et de la circulation routières.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 1993

Source : Légifrance