JORF n°44 du 21 février 1992

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 (alinéas 7 et 8) du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.


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Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 (alinéas 7 et 8) du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.