JORF n°56 du 6 mars 1992

Arrêté du 12 février 1992

COMPLETE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DE LA PARTIE D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES) DU CHAPITRE I (ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS.