Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;

Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ANNEXES I,II,III,IV,VI ET VIII DE L'ARRETE SUSVISE.

ANNEXES JOINTES: CORPS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNES;

DES REGIONS AERONAUTIQUES NORD,SUD-OUEST ET CENTRES NATIONAUX DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;

DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE LA REGION PARISIENNE (SAUF METEOROLOGIE);

DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE;

DES AEROPORTS DE PARIS.

Fait à Paris, le 12 février 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE