Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
Les demandes d'aide financière sont soumises pour instruction et avis au comité régional composé comme suit :
Le préfet de région ou son représentant, président ;
Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;
Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le préfet de région, après avis des organisations syndicales représentatives.
Le secrétaire du comité régional est désigné par le préfet de région.