Arrêté du 12 février 1990

Article 6

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Article 6

Les demandes d'aide financière sont soumises pour instruction et avis au comité régional composé comme suit :

Le préfet de région ou son représentant, président ;

Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;

Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le préfet de région, après avis des organisations syndicales représentatives.

Le secrétaire du comité régional est désigné par le préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Les demandes d'aide financière sont soumises pour instruction et avis au comité régional composé comme suit :

Le préfet de région ou son représentant, président ;

Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;

Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le préfet de région, après avis des organisations syndicales représentatives.

Le secrétaire du comité régional est désigné par le préfet de région.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance