Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie, qui est l'ordonnateur des dépenses du fonds.
Le comité de gestion est composé comme suit :
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
Six représentants des détaillants en carburants et leurs suppléants, désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.