Arrêté du 12 février 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie, qui est l'ordonnateur des dépenses du fonds.

Le comité de gestion est composé comme suit :

Le directeur du budget ou son représentant ;

Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;

Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;

Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;

Six représentants des détaillants en carburants et leurs suppléants, désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie, qui est l'ordonnateur des dépenses du fonds.

Le comité de gestion est composé comme suit :

Le directeur du budget ou son représentant ;

Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;

Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;

Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;

Six représentants des détaillants en carburants et leurs suppléants, désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance