Arrêté du 12 février 1990

Article 3

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Article 3

Les décisions d'octroi des aides, prévues à l'

article 1er

, sont prises sur avis du comité de gestion du fonds placé auprès de la Caisse nationale de l'énergie.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Les décisions d'octroi des aides, prévues à l'article 1er, sont prises sur avis du comité de gestion du fonds placé auprès de la Caisse nationale de l'énergie.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-02-12 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance