Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
Les décisions d'octroi des aides, prévues à l'article 1er, sont prises sur avis du comité de gestion du fonds placé auprès de la Caisse nationale de l'énergie.
Arrêté du 12 février 1990
Les décisions d'octroi des aides, prévues à l'
article 1er
, sont prises sur avis du comité de gestion du fonds placé auprès de la Caisse nationale de l'énergie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
Les décisions d'octroi des aides, prévues à l'article 1er, sont prises sur avis du comité de gestion du fonds placé auprès de la Caisse nationale de l'énergie.
cite
Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990
En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990
Source : Légifrance
Arrêté 1990-02-12 art. 1
Art. 1
Arrêté du 12 février 1990