Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
Les aides mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 120 000 F ni représenter, lorsqu'il s'agit d'un investissement, plus de la moitié hors taxe de celui-ci.
Arrêté du 12 février 1990
Les aides mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 120 000 F ni représenter, lorsqu'il s'agit d'un investissement, plus de la moitié hors taxe de celui-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
Les aides mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 120 000 F ni représenter, lorsqu'il s'agit d'un investissement, plus de la moitié hors taxe de celui-ci.
cite
Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990
En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990
Source : Légifrance
Arrêté 1990-02-12 art. 1
Art. 1
Arrêté du 12 février 1990