Arrêté du 12 février 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les aides mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 120 000 F ni représenter, lorsqu'il s'agit d'un investissement, plus de la moitié hors taxe de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Les aides mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 120 000 F ni représenter, lorsqu'il s'agit d'un investissement, plus de la moitié hors taxe de celui-ci.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-02-12 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance