Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. Roland Vouette, contrôleur d'Etat, adjoint au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.