Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et dans le champ d'application territorial défini par l'avenant no 33 du 13 septembre 1989, les dispositions:
- dudit avenant no 33 du 13 septembre 1989;
- de l'avenant no 32 du 29 juin 1989 à la convention collective susvisée relatif à la prévoyance, à l'exclusion:
- de l'article 3;
- des termes: <<par garantie="" et="" par="" coût="">> figurant au premier alinéa de l'article 9.
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