Article précédent

Article suivant

ARRETE du 12 février 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants: Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 30 novembre 1989 (à l'exclusion de l'amiante-ciment) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires en Île-de-France

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour les employeurs et salariés dans plusieurs départements autour de Paris.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants: Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 30 novembre 1989 (à l'exclusion de l'amiante-ciment) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 février 1990

Source : Légifrance