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ARRÊTÉ du 12 février 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 27 du 11 décembre 1984 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 22 février 1985

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Obligation d'un nouvel accord pour les ingénieurs et cadres

Résumé. Un accord spécial pour les ingénieurs et cadres dans certaines industries devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 27 du 11 décembre 1984 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 22 février 1985

Source : Légifrance