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ARRETE du 12 février 1971

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et ses avenants et dans leur champ d'application les dispositions des accords ci-après :

l'avenant du 14 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant du 12 juin 1970 (deux annexes) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 12 mars 1971

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Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires des accords pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois, en étendant leurs effets à partir de sa publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et ses avenants et dans leur champ d'application les dispositions des accords ci-après :

  • l'avenant du 14 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant du 12 juin 1970 (deux annexes) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 1971

Source : Légifrance