Arrêté du 12 décembre 2025

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le sous-directeur de la logistique et du patrimoine du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2025 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le sous-directeur de la logistique et du patrimoine du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance