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Arrêté du 12 décembre 2025

portant délégation de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un chef de cabinet peut signer des documents officiels pour la ministre, sauf les décrets.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 (Changement de chef de cabinet dans un ministère) portant nomination au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Délégation de signature à un chef de cabinet

Résumé. Un chef de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alexandre CLAYET, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Arrêté du 12 décembre 2025
Article 1
Article 2