Arrêté du 12 décembre 2025

Créé le 18 décembre 2025

ANNEXE

Corps Directeurs des services de greffe judiciaires
Grade Directeur principal
Année 2026
Taux 9 %
Corps Greffiers des services judiciaires
Grade Greffier principal
Année 2026
Taux 13 %
Corps Greffiers CEAPF
Grade Greffier CEAPF principal
Année 2026
Taux 13 %
Corps Adjoints administratifs CEAPF
Grade Adjoint administratif CEAPF principal de 1re classe
Année 2026
Taux 15 %
Grade Adjoint administratif CEAPF principal de 2e classe
Année 2026
Taux 26 %

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

ANNEXE

Corps Directeurs des services de greffe judiciaires
Grade Directeur principal
Année 2026
Taux 9 %
Corps Greffiers des services judiciaires
Grade Greffier principal
Année 2026
Taux 13 %
Corps Greffiers CEAPF
Grade Greffier CEAPF principal
Année 2026
Taux 13 %
Corps Adjoints administratifs CEAPF
Grade Adjoint administratif CEAPF principal de 1re classe
Année 2026
Taux 15 %
Grade Adjoint administratif CEAPF principal de 2e classe
Année 2026
Taux 26 %