Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modifications des statuts des régimes d'assurance
Résumé Les changements dans les assurances des officiers et compagnies judiciaires sont approuvés.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
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