Arrêté du 12 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2024, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 3 880 103 euros.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Dotation pour la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants reçoit 3 880 103 euros pour ses frais administratifs en 2024.

Pour l'année 2024, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 3 880 103 euros.

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Source : Légifrance