JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - M. LENGLART (Fabrice) (NOR : SSAZ1936216D) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux (NOR : ETSE1205546A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des marchés publics et bons de commande

Résumé Un chef de service signe les marchés publics, et un chef de bureau signe les bons de commande.

I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.
II. - Les emplois de niveau au moins équivalent à un chef de bureau ou chef de mission peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur champ d'intervention.

Article 2

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Délégation de signature pour les bons de commande et les actes de certification

Résumé M. Lestree peut signer des documents importants pour les achats de son département.

Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Laurent LESTREE, agent contractuel, chef du département, à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

Article 3

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Délégation de signature pour les commandes et certifications de la Revue française des affaires sociales

Résumé Mme Aurore Lambert peut signer des documents pour des achats publics pour la revue, si l'argent est disponible.

A la Revue française des affaires sociales, délégation est donnée à Mme Aurore LAMBERT, agente contractuelle, secrétaire générale, corédactrice en chef de la revue, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

Article 4

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Délégation de signature à la secrétaire générale de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé

Résumé Mme Agnès BOCOGNANO peut signer des documents importants pour les marchés publics de son observatoire.

A l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, délégation est donnée à Mme Agnès BOCOGNANO, agente contractuelle, secrétaire générale de l'observatoire, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

Article 5

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Délégation de pouvoirs de signature pour le bureau des ressources humaines et des affaires générales

Résumé Certains employés peuvent signer des documents spécifiques selon leur rôle et le programme.

Au bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :

- Mme Cendrine AMBROISE, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
- Mme Sylvie FERRAND-SACCHI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines ;
- M. François-Xavier HABAY, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique.

II. - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :

- Mme Roxane CADE, agente contractuelle, chargée de mission ressources humaines et recrutement ;
- Mme Béatrice GICQUERE, attachée d'administration, chargée de mission ressources humaines, assistante de prévention.

III. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'agent du pôle budget et commande publique ci-après désigné :

- Mme Alexia Cuny, attachée d'administration, chargée de mission pilotage budgétaire et comptable.

IV. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-DT en qualité de validateur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, aux agents du BRHAG désignés ci-après :

- Mme Monique BOYER, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire RH ;
- Mme Catherine CATALA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique.

Article 6

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Signature des bons de commande et actes de certification par le directeur du projet

Résumé M. Claude GISSOT peut signer les papiers pour les commandes et les certifications de son projet, si l'argent est disponible et les contrats signés.

M. Claude GISSOT, agent contractuel, en qualité de directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes » à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

Article 7

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Abolition d'un arrêté de délégation de signature

Résumé Un document qui permettait de signer à la place de la direction de la recherche a été supprimé.

L'arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) (NOR : SPRE2225532A) est abrogé.

Article 8

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2022.

F. Lenglart