Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission stratégie relations aux publics
Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre pour des questions de communication
Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, experte de haut niveau, cheffe de mission, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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