Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des majorations des participations à la permanence des soins
Résumé Le chef d'établissement doit approuver les participations des soins pour augmenter les paiements.
Les majorations prévues à l'article 1er sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
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