Arrêté du 12 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les majorations prévues à l'article 1er (Majoration des indemnités des personnels de santé et sociaux) sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.

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Validation des majorations des participations à la permanence des soins

Résumé. Le chef d'établissement doit approuver les participations des soins pour augmenter les paiements.

Les majorations prévues à l'article 1er (Majoration des indemnités des personnels de santé et sociaux) sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.

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