JORF n°0300 du 27 décembre 2019

ANNEXE

| PERSONNES HABILITÉES |MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1)| | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|--------| | Marchés
de fournitures et de services | Marchés de travaux | | | Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale | Illimité | | | Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité | MAPA × 180 |MAPA × 2| | Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité | MAPA × 1 |MAPA × 2| | Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale | MAPA × 40 |MAPA × 2| | Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | | | Le commandant de la gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 |MAPA × 1| | Les commandants de gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 |MAPA × 1| | Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | | | Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | | | Le commandant de la gendarmerie des transports aériens | MAPA × 1 | | | Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | | | Le commandant de la garde républicaine | MAPA × 1 | | |(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.| | |


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Version 1

ANNEXE

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM

DES MARCHÉS (1)

Marchés

de fournitures et de services

Marchés de travaux

Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

Illimité

Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité

MAPA × 180

MAPA × 2

Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité

MAPA × 1

MAPA × 2

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale

MAPA × 40

MAPA × 2

Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant de la gendarmerie outre-mer

MAPA × 10

MAPA × 1

Les commandants de gendarmerie outre-mer

MAPA × 10

MAPA × 1

Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens

MAPA × 1

Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant de la garde républicaine

MAPA × 1

(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.