JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Arrêté du 12 décembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2019, Mme DA SILVA (Mélissa, Anais), huissière de justice à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire Mme DA SILVA (Mélissa, Anais) est supprimé.