JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 1

Article 1

Le plafond de ressources brutes de l'année 2016 applicable en 2018, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 875 euros pour une personne seule et à 33 978 euros pour un ménage.


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Version 1

Le plafond de ressources brutes de l'année 2016 applicable en 2018, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 875 euros pour une personne seule et à 33 978 euros pour un ménage.