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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les organisations de producteurs
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour reconnaître les organisations de producteurs de fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est ainsi modifié : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs, pour la catégorie des fruits et légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
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