Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Allocation de fonds pour les personnes handicapées en 2012

Résumé. En 2012, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a alloué 10 millions d'euros pour financer des activités d'animation, de prévention et d'études en faveur des personnes handicapées.

La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance