Arrêté du 12 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Compensation pour dépassement des quotas de pêche

Résumé. Si les pêcheurs français dépassent leurs limites de pêche, ils devront compenser en réduisant leur activité plus tard.

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).

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Source : Légifrance