JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Article 6

Article 6

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).


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Version 1

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).