Créé le 23 décembre 2012
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Arrêté du 12 décembre 2012
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.