Arrêté du 12 décembre 2012

Article 6

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Article 6

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Désignation du jury d'examen

Résumé. Le jury d'un examen est désigné par le ministre du développement durable pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance