Arrêté du 12 décembre 2012

Article 6

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Article 6

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Sélection du jury pour un concours administratif

Résumé. Le jury d'un concours pour devenir secrétaire d'administration est choisi par le ministre du développement durable.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance