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Arrêté du 12 décembre 2007

Article 7

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Article 7

Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves. Il en assure la présidence ou la délègue à un agent de catégorie A.
La commission locale d'examen comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juin 2017

Créé le 22 décembre 2007 · Abrogé le 14 juin 2017

Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves. Il en assure la présidence ou la délègue à un agent de catégorie A.
La commission locale d'examen comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au mardi 13 juin 2017

Source : Légifrance