JORF n°0290 du 14 décembre 2007

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.