JORF n°0290 du 14 décembre 2007

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.