JORF n°298 du 26 décembre 2003

Arrêté du 12 décembre 2003

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, les dispositions prises par l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont prorogées jusqu'au 29 février 2004.