JORF n°302 du 28 décembre 2002

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 126 du 19 juin 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 126 du 19 juin 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.