La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la demande présentée le 30 septembre 2002 par la société Priority Telecom France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 433 013 158 et sise 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne ;

Vu la décision n° 2002-965 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 octobre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 décembre 2002.

Nicole Fontaine