JORF n°289 du 13 décembre 2001

Article 2

Article 2

L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

-mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.

L'Ecole concourt aux missions suivantes :

-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ;

-actions de coopération internationale.


Historique des versions

Version 3

L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

-mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.

L'Ecole concourt aux missions suivantes :

-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ;

-actions de coopération internationale.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 30 mars 2004

L'ENCCRF assure les missions suivantes :

- organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ;

- participation à la mise en oeuvre de la formation continue ;

- participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ;

- participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire et à l'information des usagers.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 2001

L'ENCCRF assure les missions suivantes :

- organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ;

- participation à la mise en oeuvre de la formation continue ;

- participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ;

- participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire.