Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur à partir du jeudi 23 juin 2005
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 2001
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.