JORF n°12 du 15 janvier 2002

Arrêté du 12 décembre 2001

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la police aux frontières est modifié comme suit :
A l'article 1er :
Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
A l'article 2 :
Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
A l'article 3 :
Le montant de « 600 000 F » est remplacé par un montant de « 91 500 EUR ».