Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 2 667 858 Euro (17 500 000 F) dont l'objet est le financement de l'extension du bâtiment de la chambre de commerce et d'industrie hébergeant l'Ecole supérieure de commerce.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.