Arrêté du 12 décembre 1997

Article 7

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Article 7

Le secrétariat du comité du label est assuré par le département de la coordination statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le comité du label fait appel, en tant que de besoin, aux experts des services statistiques publics.

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Abrogé1 juin 2005

Créé le 24 décembre 1997 · Abrogé le 1 juin 2005

Le secrétariat du comité du label est assuré par le département de la coordination statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le comité du label fait appel, en tant que de besoin, aux experts des services statistiques publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance