Arrêté du 12 décembre 1997

Article 6

Abrogé1 juin 2005

Créé le 24 décembre 1997

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :
  • trois représentants des régions, des départements ou des communes ;
  • un représentant de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
  • un représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
  • un trésorier-payeur général ;
  • un secrétaire général aux affaires régionales ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
  • le chef du service enquêteur ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au mardi 31 mai 2005

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :

trois représentants des régions, des départements ou des communes ;

un représentant de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

un représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

un trésorier-payeur général ;

un secrétaire général aux affaires régionales ;

le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;

le chef du service enquêteur ou son représentant.