Arrêté du 12 décembre 1997

Article 6

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Article 6

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :

trois représentants des régions, des départements ou des communes ;

un représentant de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

un représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

un trésorier-payeur général ;

un secrétaire général aux affaires régionales ;

le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;

le chef du service enquêteur ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2005

Créé le 24 décembre 1997 · Abrogé le 1 juin 2005

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :

  • trois représentants des régions, des départements ou des communes ;
  • un représentant de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
  • un représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
  • un trésorier-payeur général ;
  • un secrétaire général aux affaires régionales ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
  • le chef du service enquêteur ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance