Arrêté du 12 décembre 1997

Article 4

Abrogé1 juin 2005

Créé le 24 décembre 1997

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le président du comité du label :
  • deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • un représentant des syndicats de salariés ;
  • un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
  • le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;
  • le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou son représentant ;
  • le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
  • le chef du service enquêteur ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au mardi 31 mai 2005

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le président du comité du label :

deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

un représentant des syndicats de salariés ;

un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;

le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;

le chef du service enquêteur ou son représentant.