Créé le 24 décembre 1997
- deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- un représentant des syndicats de salariés ;
- un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
- le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;
- le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
- le chef du service enquêteur ou son représentant.