Arrêté du 12 décembre 1997

Article 4

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Article 4

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le président du comité du label :

deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

un représentant des syndicats de salariés ;

un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;

le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;

le chef du service enquêteur ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2005

Créé le 24 décembre 1997 · Abrogé le 1 juin 2005

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le président du comité du label :

  • deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • un représentant des syndicats de salariés ;
  • un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
  • le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;
  • le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou son représentant ;
  • le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
  • le chef du service enquêteur ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance