Arrêté du 12 décembre 1997

Article 3

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Article 3

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements comprend, outre le président du comité du label :

un représentant du Conseil national du patronat français ;

un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

un représentant des syndicats de salariés ;

le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;

le chef du service enquêteur ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2005

Créé le 24 décembre 1997 · Abrogé le 1 juin 2005

La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements comprend, outre le président du comité du label :

  • un représentant du Conseil national du patronat français ;
  • un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
  • un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
  • un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
  • un représentant des syndicats de salariés ;
  • le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou son représentant ;
  • le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
  • le chef du service enquêteur ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance